Pensions des anciens combattants et fonctionnaires des ex-colonies : rien n'est réglé !
Pensions des anciens fonctionnaires et combattants des anciennes colonies : manœuvres gouvernementales pour maintenir les discriminations. Plusieurs associations réagissent.
Par un amendement gouvernemental adopté le 15 novembre en 1ère lecture du projet de loi de finances 2007, le gouvernement veut faire croire - après l’annonce faite en conseil des ministres du 27 septembre 2006 - qu’il règle la question des pensions des anciens fonctionnaires et combattants des anciennes colonies. Il n’en est rien.
En réalité cet amendement, non seulement n’abroge en rien les lois de cristallisation et maintient de nombreuses discriminations, en totale contradiction avec la délibération de la HALDE du 9 octobre 2006, mais une nouvelle discrimination semble même introduite contre les veuves étrangères.
La haute autorité, en constatant l’existence d’une « discrimination à raison de la nationalité » dans le calcul des pensions de ces anciens combattants et fonctionnaires, invitait le gouvernement à « prévoir un dispositif de revalorisation » de l’ensemble de ces prestations, et non la seule retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidité. Elle demandait en outre à être consultée sur « les projets de réformes ».
Or, le gouvernement a pris bien soin de déposer son amendement au dernier moment afin d’éviter tout réel débat. Certes, et c’est la seule information qu’il a mise en avant devant les députés, « la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité seront égales pour tous les anciens combattants de l'armée française, qu’ils soient ou non de nationalité française ». Mais à aucun moment, au cours des débats, n’ont été évoquées ni la délibération de la HALDE ni les dispositions restrictives introduites par le nouveau texte.
Manifestement, ce gouvernement continue à se moquer des recommandations de la HALDE. Et ce, alors même qu’elle vient de publier le 4 novembre au Journal officiel un rapport spécial visant à stigmatiser la non exécution d’une de ses recommandations par le ministre de l’Education nationale ou qu’elle a le 6 novembre dénoncé l’attitude du gouvernement qui ne respecte pas sa recommandation de février 2006 sur les médecins à diplôme extra-Union européenne.
L’amendement gouvernemental n’est pas acceptable en l’état, en particulier pour ce qui concerne les dispositions discriminatoires introduites à l’encontre des veuves étrangères des pensionnés militaires d’invalidité. Les lois de cristallisation doivent être purement et simplement abrogées pour établir l’égalité des droits.
Paris, le 24 novembre 2006
Communiqué des associations :
- ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France),
- Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits),
- Gisti (Groupe d'Information et de soutien des Trvailleurs Immigrés)
- le Rouet à coeur ouvert (Raco),
- Ici & La Bas.
> voir le site du GISTIPar un amendement gouvernemental adopté le 15 novembre en 1ère lecture du projet de loi de finances 2007, le gouvernement veut faire croire - après l’annonce faite en conseil des ministres du 27 septembre 2006 - qu’il règle la question des pensions des anciens fonctionnaires et combattants des anciennes colonies. Il n’en est rien.
En réalité cet amendement, non seulement n’abroge en rien les lois de cristallisation et maintient de nombreuses discriminations, en totale contradiction avec la délibération de la HALDE du 9 octobre 2006, mais une nouvelle discrimination semble même introduite contre les veuves étrangères.
La haute autorité, en constatant l’existence d’une « discrimination à raison de la nationalité » dans le calcul des pensions de ces anciens combattants et fonctionnaires, invitait le gouvernement à « prévoir un dispositif de revalorisation » de l’ensemble de ces prestations, et non la seule retraite du combattant et des pensions militaires d’invalidité. Elle demandait en outre à être consultée sur « les projets de réformes ».
Or, le gouvernement a pris bien soin de déposer son amendement au dernier moment afin d’éviter tout réel débat. Certes, et c’est la seule information qu’il a mise en avant devant les députés, « la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité seront égales pour tous les anciens combattants de l'armée française, qu’ils soient ou non de nationalité française ». Mais à aucun moment, au cours des débats, n’ont été évoquées ni la délibération de la HALDE ni les dispositions restrictives introduites par le nouveau texte.
Manifestement, ce gouvernement continue à se moquer des recommandations de la HALDE. Et ce, alors même qu’elle vient de publier le 4 novembre au Journal officiel un rapport spécial visant à stigmatiser la non exécution d’une de ses recommandations par le ministre de l’Education nationale ou qu’elle a le 6 novembre dénoncé l’attitude du gouvernement qui ne respecte pas sa recommandation de février 2006 sur les médecins à diplôme extra-Union européenne.
L’amendement gouvernemental n’est pas acceptable en l’état, en particulier pour ce qui concerne les dispositions discriminatoires introduites à l’encontre des veuves étrangères des pensionnés militaires d’invalidité. Les lois de cristallisation doivent être purement et simplement abrogées pour établir l’égalité des droits.
Paris, le 24 novembre 2006
Communiqué des associations :
- ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France),
- Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits),
- Gisti (Groupe d'Information et de soutien des Trvailleurs Immigrés)
- le Rouet à coeur ouvert (Raco),
- Ici & La Bas.