Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intrégration et à l’asile : un appel du CFDA

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile lancent un appel aux sénateurs pour le maintien à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Les députés ont décidé de réduire de moitié ce délai au motif que « le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile ». Selon l’auteur de l’amendement, la mesure permettrait une économie de 10 millions d’euros par an Cette réduction constitue une atteinte au droit d’asile et aux droits de la défense.

Appel de la CFDA aux Sénateurs pour maintenir à un mois le délai de recours
devant la Commission des recours des réfugiés.

  A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les associations membres de la Coordination Française pour le Droit  d'Asile lancent un appel aux sénateurs pour le maintien à un mois du délai de recoursdevant la Commission des recours des réfugiés (CRR).

Les députés ont décidé de réduire de moitié ce délai au motif que « le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile1 ». Selon l’auteur de l’amendement, la mesure permettrait une économie de 10 millions d’euros par an.

Cette réduction constitue une atteinte au droit d'asile et aux droits de la défense ; elle aura pour effet de rendre irrecevables de nombreux recours. Combinée avec la possibilité de rejeter par simple « ordonnance », sans audition des demandeurs, les recours insuffisamment motivés, cette disposition privera ainsi un grand nombre de réfugiés potentiels d'un examen au fond de leurs craintes de persécution et d’une protection accordée par une juridiction qui a pourtant reconnu en 2006 les deux tiers des réfugiés.

En juillet 2006, les sénateurs puis les députés avaient refusé toute réduction du délai de recours et, pour cela, s’étaient appuyés sur diverses analyses. En 2006, la Commission d’enquête sur l’immigration clandestine avait rejeté tout alignement avec la pratique de certains Etats membres de l’Union européenne en la matière3 « surtout en raison du caractère largement artificiel de telles comparaisons, notamment avec les pays dont les traditions procédurales diffèrent de l'exigence française de présentation de recours écrits et argumentés ». En 2006, Monsieur F. Bernard, président de la CRR avait exprimé sa fermeopposition à une telle réduction qui accentue encore la dérogation aux règles du droit administratif qui prévoient un délai de deux mois, et ce à l’égard d’une population particulièrement vulnérable4.

La CFDA demande instamment aux Sénateurs de s’opposer à cette mesure afin que la protection des réfugiés en France soit réelle.

25 septembre 2007
 

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International - section française, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), ELENA, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés) France Libertés, Forum Réfugiés, FTDA (France Terre d’Asile), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Association Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE (Service social d’aide aux émigrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont observateurs des travaux de la CFDA.

27.09.2007