Le Conseil d'Etat maintient la discrimination entre pensionnés français et pensionnés des "ex-colonies"

Publié le par MRAP Moselle



Le GISTI, le CATRED et l'ATMF avaient saisies le Conseil d'Etat pour contester le caractère discriminatoire des textes
gelant les pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires ressortissants des anciennes colonies françaises.

Ces anciens colonisés qui ont été largement utilisés par l' ancien colonisateur et à qui on refuse les mêmes droits à pension que  des anciens fonctionnaires civils et militaires français. (lire article précédent).

Ci-dessous le communiqué de ces organisations après la décision du Conseil d'Etat.


                 


COMMUNIQUÉ

Analyse approfondie

     Le 18 juillet 2006, le Conseil d'État a validé les textes qui ont maintenu, après l'arrêt Diop constatant le caractère discriminatoire des lois de « décristallisation », un gel partiel des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires ressortissants des anciennes colonies françaises. Les associations qui avaient saisi le Conseil d'Etat - le Gisti, le CATRED et l'ATMF - contestaient le caractère discriminatoire de ces textes.


La juridiction administrative admet que le montant des pensions versées aux anciens combattants peut être diminuée en fonction du coût de la vie du pays où ils résident au moment où ils demandent la pension. Cette règle du lieu de résidence est d'autant plus discriminatoire qu'elle ne s'applique qu'aux étrangers, les Français ne voyant jamais leur pension diminuer s'ils installent leur résidence hors de France.


La discrimination perdure donc, avec l'aval du Conseil d'Etat, et ce, alors même que le Président de la République, le 14 juillet, venait juste de reconnaître que cette situation est « injuste ». Cette « marge de discrimination » que le juge reconnaît au gouvernement à l'égard des étrangers, très contestable dans son principe, est particulièrement choquante s'agissant des anciens combattants.

22 août 2006

 

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