Pension pour Anciens Combattants, reconnaissance de l'égalité des droits ?

Publié le par Le Blog du MRAP Fédération de Moselle

Après de nombreuses années marquées par une discrimination manifeste concernant les droits légitimes des anciens combattants étrangers aux pensions, les récents propos de Jacques Chirac laissent entrevoir une avancée sur cette question.
Bien entendu, Chirac ne se prive pas de se présenter comme l’initiateur inspiré de cette mesure généreuse s’inscrivant dans une démarche d’égalité des Droits.

Ci-dessous, un communiqué du GISTI vient nous éclairer sur ce bon geste du Président…

COMMUNIQUÉ

Décristallisation des pensions des anciens combattants
le Président de la République s’approprie indûment le combat
pour l’égalité des droits


    Interpellé lors son entretien télévisé du 14 juillet sur la question du rétablissement de l’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers, le président de la République s’est attribué l’initiative de la décristallisation partielle des pensions et a annoncé que son intention était de « poursuivre ce mouvement [pour] permettre de rendre à ces combattants l’hommage qui leur est légitime ».
Il laisse ainsi penser que le dégel partiel des pensions introduit par la loi en 2002, et les mesures à venir, seraient à mettre au crédit de son gouvernement. Or, tel n’est pas le cas.

Bien au contraire, depuis 2001 les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’empêcher le rétablissement de l’égalité des droits entre anciens fonctionnaires civils et militaires français et étrangers.
Le dégel partiel des pensions est en réalité le résultat d’un long combat mené par les anciens combattants eux-mêmes et les associations qui les soutiennent.

Ainsi, c’est la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 (M. Diop, un ancien combattant sénégalais), estimant que les lois de cristallisation érigent une discrimination en raison de la nationalité contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a contraint à l’adoption de l’article 68 de la loi de finances rectificatives pour 2002.

Cette décision était elle-même le résultat de quinze ans de mobilisation. Dès 1989, saisi par d’anciens combattants sénégalais, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies avait estimé que la législation française était discriminatoire (avril 1989, Ibrahima Gueye c/ France).

Pourtant, après la décision du Conseil d’Etat, le Parlement n’avait procédé qu’à une décristallisation partielle des pensions en posant un critère de résidence combiné à celui de la « parité des pouvoirs d’achat ». Le gouvernement a, quant à lui, pris en novembre 2003 plusieurs textes réglementaires qui ont restreint davantage la réévaluation des pensions.

C’est pourquoi le GISTI et le CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) en ont demandé l’annulation au Conseil d’Etat, qui devrait rendre sa décision très prochainement. Elles ont aussi saisi la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité).

D’ores et déjà, le 7 juillet, le Commissaire du gouvernement (qui ne représente pas le gouvernement mais émet une opinion indépendante) a conclu, comme dans l'arrêt Diop, à l'incompatibilité de ces textes avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime : d’une part qu’ils instituent une discrimination arbitraire à l’encontre des anciens combattants étrangers en maintenant une différence dans le montant des pensions selon le lieu de résidence et leur nationalité ; d’autre part que l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a eu une portée rétroactive en ce qu’elle remettait en cause les procès en cours, ce qui contrarie le droit à un procès équitable.

Si le Conseil d’Etat suit cette opinion, les pouvoirs publics n’auront donc prochainement pas d’autre choix que de rétablir totalement l’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers issus des colonies françaises. C’est la seule façon de mettre définitivement un terme à cette situation « injuste » que déplore le Président lui-même. Le geai ne pourra plus se parer des plumes du paon, comme nous le comptait La Fontaine.


Paris, le 17 juillet 2006

Rappel :

Le 30 novembre 2001, la haute juridiction administrative qu’est le Conseil d’Etat rendait un arrêt décisif en sanctionnant les autorités françaises pour leur refus de revaloriser la pension militaire d'un ancien sergent-chef sénégalais qui avait servi vingt-deux ans dans l'armée française avant d'être rayé des rangs lors de l'indépendance du Sénégal.

Depuis la loi du 26 décembre 1959, adoptée sous le gouvernement du général de Gaulle en pleine décolonisation, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l'armée française étaient gelées et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Une décision passée à la postérité sous le nom de « cristallisation ».

La loi opérait une distinction entre anciens combattants étrangers et français : ainsi quand un Français reçoit une pension d'invalidité mensuelle de 690 euros, un Sénégalais ne perçoit que 230 euros, et un Marocain 61. Ces nouvelles indemnités n'étaient par ailleurs pas reversées aux veuves et ayants droit en cas de décès. C'est cette «discrimination» que le Conseil d'État a sanctionnée en demandant à l'État l'égalité de traitement.


Publié dans Discrimination

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