10 octobre, contre la peine de mort
Lettre ouverte au Président de la République Française
Paris, le 21 septembre 2006
A l’attention de Monsieur Jacques Chirac
Président de la République française
Monsieur le Président de la République,
Le 9 octobre 2006 marque le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France et nous célébrons, le 10 octobre, la quatrième édition de la Journée mondiale contre la peine de mort. C'est dans cette double perspective que la Coalition mondiale contre la peine de mort vous écrit.
En effet, la France n'a pas, à ce jour, ratifié les instruments juridiques internationaux interdisant le recours à la peine de mort, en toutes circonstances.
La Coalition mondiale contre la peine de mort s'est réjouie de votre allocution du 3 janvier 2006 lors de la présentation des vœux aux membres du Conseil Constitutionnel, dans laquelle vous annonciez votre intention de procéder à la révision de la Constitution afin de permettre la ratification du Deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Vous aviez, notamment, déclaré :
« /Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l’engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine. »/
Pour sa part, dans sa décision du 13 octobre 2005, le Conseil Constitutionnel n'avait pas vu d’obstacle à la ratification du Protocole n°13 à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (CEDH). Aujourd’hui, rien ne justifie de retarder la ratification du Protocole n°13.
Réitérant une demande déjà formulée, à plusieurs reprises, par des organisations françaises membres de la Coalition, nous vous demandons de marquer solennellement les dates des 9 et 10 octobre 2006 en engageant effectivement les processus permettant, d'une part, la ratification du Protocole n°13 à la CEDH et, d'autre part, la révision constitutionnelle ouvrant la voie à la ratification du Deuxième Protocole facultatif au PIDCP.
Alors que des voix s'élèvent encore aujourd'hui en France et en Europe pour tenter de revenir sur l’abolition de la peine capitale, il nous paraît de la plus haute importance que la France en affirme le caractère inconditionnel et irréversible dans son ordre juridique. Pareille avancée serait parmi les actes forts de votre double Présidence, et s’inscrirait dans le prolongement de votre engagement en faveur de la cause abolitionniste que vous n’avez cessé de rappeler.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Pour la Coalition mondiale contre la peine de mort,
Michel TAUBE
Délégué général et porte-parole d’ECPM Ensemble Contre la Peine de Mort
Secrétariat exécutif de la Coalition
______________
Les membres français ou basés en France de la Coalition (par ordre alphabétique) :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - France,
Barreau de Paris,
Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal,
Comité Syndical Francophone de l'Education et de la Formation,
Conférence Internationale des Barreaux,
Ensemble contre la peine de mort,
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme,
Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Fédération Syndicale Unitaire,
Ligue des Droits de l’Homme - France,
Lutte Pour la Justice,
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples.
Paris, le 21 septembre 2006
A l’attention de Monsieur Jacques Chirac
Président de la République française
Monsieur le Président de la République,
Le 9 octobre 2006 marque le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France et nous célébrons, le 10 octobre, la quatrième édition de la Journée mondiale contre la peine de mort. C'est dans cette double perspective que la Coalition mondiale contre la peine de mort vous écrit.
En effet, la France n'a pas, à ce jour, ratifié les instruments juridiques internationaux interdisant le recours à la peine de mort, en toutes circonstances.
La Coalition mondiale contre la peine de mort s'est réjouie de votre allocution du 3 janvier 2006 lors de la présentation des vœux aux membres du Conseil Constitutionnel, dans laquelle vous annonciez votre intention de procéder à la révision de la Constitution afin de permettre la ratification du Deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Vous aviez, notamment, déclaré :
« /Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l’engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine. »/
Pour sa part, dans sa décision du 13 octobre 2005, le Conseil Constitutionnel n'avait pas vu d’obstacle à la ratification du Protocole n°13 à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (CEDH). Aujourd’hui, rien ne justifie de retarder la ratification du Protocole n°13.
Réitérant une demande déjà formulée, à plusieurs reprises, par des organisations françaises membres de la Coalition, nous vous demandons de marquer solennellement les dates des 9 et 10 octobre 2006 en engageant effectivement les processus permettant, d'une part, la ratification du Protocole n°13 à la CEDH et, d'autre part, la révision constitutionnelle ouvrant la voie à la ratification du Deuxième Protocole facultatif au PIDCP.
Alors que des voix s'élèvent encore aujourd'hui en France et en Europe pour tenter de revenir sur l’abolition de la peine capitale, il nous paraît de la plus haute importance que la France en affirme le caractère inconditionnel et irréversible dans son ordre juridique. Pareille avancée serait parmi les actes forts de votre double Présidence, et s’inscrirait dans le prolongement de votre engagement en faveur de la cause abolitionniste que vous n’avez cessé de rappeler.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Pour la Coalition mondiale contre la peine de mort,
Michel TAUBE
Délégué général et porte-parole d’ECPM Ensemble Contre la Peine de Mort
Secrétariat exécutif de la Coalition
______________
Les membres français ou basés en France de la Coalition (par ordre alphabétique) :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - France,
Barreau de Paris,
Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal,
Comité Syndical Francophone de l'Education et de la Formation,
Conférence Internationale des Barreaux,
Ensemble contre la peine de mort,
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme,
Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Fédération Syndicale Unitaire,
Ligue des Droits de l’Homme - France,
Lutte Pour la Justice,
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples.
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