L'abolition de la peine de mort sera inscrite dans la Constitution

Publié le par MRAP Moselle

  "Nul ne peut être condamné à mort". Jacques Chirac avait fait comme promesse à l’occaion de ses vœux au début de l’année 2006 d’interdire définitivement la peine de mort en toutes circonstances. Le Conseil d’Etat va donc examiner, pour avis, un nouveau projet de loi qui sera de nature constitutionnelle.

Selon le quotidien Les Echos, ce projet sera présenté en conseil des ministres le 17 ou 24 janvier 2007. Il sera ensuite présenté à l’Assemblée Nationale et au Sénat dans des délais rapides en raison des élections présidentielles et législatives d’avril, mai et juin.

L’adoption du texte inscrira définitivement l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.

La France qui par la loi du 9 octobre 1981 a instauré l’abolition de la peine de mort, a ratifié en octobre 2005 le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant la peine de mort.

La cause abolitionniste a considérablement avancé depuis 30 ans dans le monde. En 1949 l’interdiction de la peine de mort figurait déjà dans la constitution allemande. En 1981 la France devenait le 36ème pays abolitionniste. Le refus de la peine de mort est un des critères d'adhésion à l'Union européenne.

En 2006, 88 pays avaient aboli totalement cette peine pour tous les crimes. Onze l'ont supprimée avec une réserve : les crimes exceptionnels. 30 pays sont "abolitionnistes de facto" : même si la peine capitale reste inscrite dans leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution depuis dix ans.

68 pays apliquent la peine de mort dont la Chine, les Etats-Unis, le Japon, l'Inde et plupart des pays du Proche-Orient.
Infos sur les campagnes pour l'abolition de la peine de mort : voir le site  Ensemble contre la peine de mort


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