La Halde mobilisée contre le refus "discriminatoire" de certains médecins de soigner les plus démunis

Publié le par Le Blog du MRAP Fédération de Moselle

   La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) recommande au conseil national de l'ordre des médecins "d'informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d'accès à la prévention et aux soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMU [couverture maladie universelle] et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre".  Dans ce texte daté du 6 novembre, que l'AFP s'est procuré mardi 14 novembre, la Halde interpelle également le ministre de la santé, Xavier Bertrand, pour qu'il prenne "les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires".

Un collectif de médecins généralistes pour l'accès aux soins (le Comegas) avait saisi la Halde, le 30 juin, après une enquête montrant que certains médecins spécialistes refusaient de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU, qui couvre les soins des plus démunis.  Ce "testing" mené dans six villes du Val-de-Marne avait révélé que 4,8 % des généralistes et 41 % des spécialistes testés avaient refusé de recevoir ces patients, prétextant, la plupart du temps, un carnet de rendez-vous déjà plein, alors qu'ils acceptaient de recevoir à la même date des patients non bénéficiaires de la CMU.

Créée en 1999 par le gouvernement Jospin pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU est attribuée sous condition de ressources (598 euros mensuels pour une personne seule) et, fin 2005, 4,8 millions de personnes en bénéficiaient.

"Violation des principes déontologiques"

Dans sa délibération, signée de son président Louis Schweitzer, la Halde rappelle que selon le préambule de la Constitution d'octobre 1946, la nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". Elle souligne également que le code de la santé publique stipule qu'"aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins".

Elle rappelle enfin que selon le code de déontologie médicale, "le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard". "Par conséquent, le refus d'accès aux soins opposé par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la CMU constitue une violation des principes déontologiques", écrit la Halde.

Tout en se disant "consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens", la Halde demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux bénéficiaires de la CMU leur droit aux soins et le caractère discriminatoire d'un éventuel refus, ainsi que les modalités de saisine de l'Ordre des médecins et de la Halde. Enfin, la Haute Autorité "invite" l'inspection générale des affaires sociales à mener une étude, en vue d'"un bilan élargi à l'ensemble du territoire national des conditions d'accès aux soins des personnes bénéficiaires de la CMU".

 Source : LE MONDE.FR avec AFP
  Voir la déclaration du Comegas

Publié dans Discrimination

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