La carte famille nombreuse étendue aux étrangers

Publié le par MRAP Moselle

Nous parlions hier sur ce blog du caractère discriminatoire des mesures d'attribution de la carte de famille nombreuse. Après l'auto-saisie de la HALDE et grâce à l'action des associations GISTI, LDH et MRAP, le gouvernement corrige l'injustice. C'est une bonne nouvelle.

     La carte famille nombreuse ne bénéficie actuellement qu'aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l'Union européenne ainsi qu'à ceux d'anciennes colonies françaises. Le gouvernement va étendre ses bénéfices à tous les étrangers en situation régulière en France, une mesure réclamée notamment par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité qui concerne au moins 38 000 familles.

Le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, a annoncé, vendredi 20 octobre, qu'une disposition modifiant la loi de 1924 serait introduite dans le texte sur la protection de l'enfance discuté le 30 novembre à l'Assemblée nationale.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) s'était auto-saisie début juillet de ce dossier. Elle avait conclu le 18 septembre à une attribution "discriminatoire" de la carte, qui vise à "aider les familles à élever leurs enfants, au même titre que les prestations de Sécurité sociale ou les allocations d'aide sociale". "La condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable, le coût de l'éducation des enfants étant le même quelle que soit la nationalité", faisait valoir la Halde. Trois associations de lutte contre les discriminations (Gisti, MRAP, LDH) avaient également protesté contre les conditions imposées à l'octroi de la carte.

"Il fallait corriger cette injustice", a déclaré Philippe Bas vendredi, affirmant s'"être aperçu" dès le lancement de la nouvelle carte famille nombreuse le 15 juin, "que cette vieille loi de 1924 écartait un certain nombre d'étrangers en situation régulière".

En outre, il a dit "réfléchir", d'ici à la fin de l'année, à une extension du dispositif à certaines familles recomposées. "On ne compte aujourd'hui que les enfants effectivement à charge et qui ouvrent droit aux allocations familiales, mais il y a des cas où un père de famille divorcé qui a trois enfants n'a pas droit aux réductions de transport pour exercer son droit de visite", a-t-il expliqué.

Source AFP - 20/10/06

Publié dans Discrimination

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