Obsession sécuritaire

Publié le par Le Blog du MRAP Fédération de Moselle

Le projet de loi "Prévention de la délinquance" proposé par le Ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy est étudié actuellement par le Sénat. Voici une analyse de ce projet par Evelyne Sire-Marin, magistrat membre du Syndicat de la Magistrature.

L’obsession sécuritaire comme paradigme des dernières lois pénales, sanitaires et sociales : l’exemple du projet de loi "prévention de la délinquance"

par Evelyne Sire-Marin [1]

  Dans un dessin paru dans la revue "justice" du Syndicat de la Magistrature en 1975, un policier, en levant sa matraque sur un jeune, demandait à son collègue : "dis Raymond, la prévention c’est avant ou après la répression ?"
Le projet de loi sur la "prévention" de la délinquance du ministre de l’intérieur qui fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale le 7 septembre 2006 répond à cette question : La prévention, c’est en même temps que la répression !

Loin d’intervenir dans le champ de "prévention" de la délinquance, le projet de loi concerne essentiellement celui de la répression pénale, puisqu’il modifie (à nouveau) 73 articles du code pénal et 10 articles du code de procédure pénale ! Loin de ne concerner que le secret professionnel des travailleurs sociaux qu’ils devront "partager" avec le maire (article 5 du projet de juin 2006), cette future loi concerne l’action sociale, l’action éducative et la psychiatrie publique dont les objectifs sont radicalement transformés : Leur finalité sera désormais "la lutte contre l’insécurité" et non plus l’aide et l’assistance aux familles et le soin aux malades [2].
Ainsi, après avoir articulé la police et la justice dans une même "chaîne pénale "au terme de 10 lois pénales entièrement vouées, depuis 4 ans, à lutter contre "l’insécurité", N. Sarkozy attache donc l’action sociale, la psychiatrie et la prévention de la délinquance à cette chaîne pénale [3], dont le premier maillon est la police.

L’exemple du droit pénal des mineurs est emblématique de l’inversion des objectifs de l’action éducative et sociale, l’aide éducative et l’assistance aux familles étant remplacées par la lutte contre l’insécurité (article 6 du projet de loi).

La confusion volontaire entre la prévention des problèmes sociaux et la répression des problèmes pénaux dans le projet " prévention de la délinquance "de 2006.

Depuis 1945, il apparaissait que la responsabilité pénale d’un mineur devait être atténuée par rapport à celle d’un adulte (excuse atténuante de minorité), et que les sanctions pénales des enfants devaient être avant tout éducatives. Comme le disait le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 créant le droit pénal des mineurs, écrite au retour des camps de concentration par des résistants instruits de la réalité carcérale : "la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des être sains...."
Tout cela n’est plus d’actualité à l’heure où les racailles doivent être nettoyées au Kärcher et où "les mineurs de 1945 n’ont rien à voir avec les géants noirs des banlieues d’aujourd’hui" [4].
Déjà la loi Perben 1 du 9 septembre 2002 sur les "orientations de la justice"commençait à atténuer la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes ; elle créait les centres fermés pour mineurs, qui s’ apparentent à la prison, la comparution à délai rapproché, qui s’apparente à la comparution immédiate et les sanctions éducatives dès 10 ans, qui ressemblent à des sanctions pénales.

Le projet "prévention de la délinquance" de 2006 termine l’assimilation pénale de l’adolescent à l’adulte, en appliquant à l’enfant de plus de 16 ans les mêmes mesures judiciaires qu’au majeur : le "plaider coupable" et les comparutions immédiates, le contrôle judiciaire et la détention provisoire en matière de délits, la mesure "d’activité de jour" comparable au travail d’intérêt général, et les incitent à devenir dès 17 ans des "cadets de la police" (service volontaire citoyen de la police nationale)...


Les principales mesures prévues par cette loi dite de "prévention" de la délinquance ne font qu’augmenter encore l’attirail répressif : nouvelles compétences du Procureur en matière de prévention, pouvoir d’admonestation du maire (L 2212-2-1code des collectivités territoriales), création de fichiers éducatifs et psychiatriques, garde à vue psychiatrique de 72 heures, aggravation des sanctions pénales en matières de violences volontaires, d’entrave à la circulation des trains et d’usage de stupéfiants, légalisation des indicateurs en matière d’infractions sexuelles, légalisation de la provocation policière en matière de stupéfiants, durcissement de la sanction en cas de récidive et des conditions permettant la réhabilitation pénale, extension des pouvoirs régaliens de la police municipale et des contrôleurs des sociétés de transports en matière de contrôles d’identité et de "rétentions".


Poursuivant la frénésie législative, ces nouvelles dispositions modifient d’ailleurs des lois qui viennent à peine d’être votées, comme la loi sur la récidive du 12 décembre 2005 ou celle sur l’égalité des chances de 31 mars 2006 !

Les éléments communs du populisme pénal en matière judiciaire, sociale, sanitaire : ficher, contenir, punir.

Le projet de loi "prévention de la délinquance" étend au domaine social et sanitaire des mesures imposées depuis 5 ans dans le domaine strictement pénal : le fichage, le contrôle d’identité et la garde à vue, et la pénalisation des problèmes sociaux.
Une logique d’assignation à origine est à l’oeuvre, déjà affirmée dans la volonté d’ethniciser les rapports sociaux, en confiant à des autorités ethniques ou religieuses le soin de les règler dans une logique communautariste (création du conseil du culte musulman, loi sur le voile, appel aux imams lors des troubles dans les banlieues en novembre 2005....)

1) fichiers et taxinomie sociale : la science au service du sécuritaire.

Depuis 5 ans, chaque loi pénale a créé ou étendu un nouveau fichier. Sous prétexte de démarche scientifique, il s’agit en réalité de cibler des populations "criminogènes", objet d’une assignation à origine, grâce à de nouvelles techniques, de préférence venues des Etats-Unis : profiling des délinquants, méthodes de psychologie cognitive, prélèvements d’ADN, video surveillance, audiences en télé-conférences ...

Le STIC (système de traitement des infractions constatées), fichier policier, concerne 24 millions de personnes (et 25% d’erreurs selon la CNIL ! [5]). Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) contient aujourd’hui plus de 270 000 profils génétiques, sans compter le fichier des délinquants sexuels, le fichier des demandeurs de visas, le fichier Eloi recensant les personnes hébergeant des étrangers et les visiteurs des étrangers retenus, etc.


Le projet "prévention de la délinquance" étend cette démarche de fichage pénal à l’action éducative et sociale, en créant le fichier des élèves de l’éducation nationale, qui sera croisé avec celui des prestations familiales (article 9) et avec celui des conseils pour les droits et devoirs des familles, sous la "coordination" du maire. Il s’inspire du rapport très contesté de l’INSERM de l’automne 2005 préconisant le suivi de certains enfants dès 3 ans, et du rapport du député Benisti, qui estimait que les familles dans lesquelles on parlait un "patois étranger" présentaient un risque de délinquance pour leurs enfants.


Le maire "coordonnera" tous ces nouveaux fichiers et les professionnels de l’action sociale et éducative et partagera avec eux leur secret professionnel (article 5).


Les travailleurs sociaux s’étaient mobilisés en 2005 à la suite d’une démarche semblable de croisement des fichiers des familles en difficultés à Vitry le François en rappelant que le maire, contrairement à eux, n’est pas tenu au secret professionnel et que ce dernier est une protection pour la vie privée de ces familles [6]. Relevant de la même conception policière, la vidéo surveillance est également étendue à la "prévention de la délinquance", comme elle a été utilisée en matière pénale, puisque les décisions concernant les installations de vidéo- surveillance des immeubles collectifs seront facilitées (article 11).


2) Les atteintes aux libertés individuelles : contrôles d’identité et gardes à vue

Les contrôles d’identité de la police ont été très étendus depuis la loi sécurité quotidienne de 2001, et sont la cause de l’augmentation considérable des expulsions d’étrangers sans papiers (20 000 en 2005).
Mais le projet "prévention de la délinquance" prévoit de généraliser les contrôles d’identité, normalement destinés à la recherche des délinquants, à l’ensemble de la circulation des personnes en dotant les contrôleurs et agents agréés des entreprises de transport, publiques ou privées, des mêmes pouvoirs que les policiers !

Ils pourront contrôler les identités des voyageurs (article 46) et même décider de quasi gardes à vue (retenir une personne en attendant la police). C’est une atteinte considérable à la liberté d’aller et venir.

Enfin, après avoir multiplié les possibilités de perquisitions dans des domiciles privés, et le nombre de gardes à vue (400 000 par an), pour des affaires pénales, ces dispositions sont étendues au domaine psychiatrique : selon l’article 21 du projet "prévention de la délinquance", le maire pourra décider, même sans avis médical, d’une rétention de 72 heures, si l’ordre public est troublé par des personnes souffrant de troubles mentaux. Une véritable garde à vue psychiatrique est donc légalisée.

3) La pénalisation des problèmes sociaux : une société disciplinaire sous la férule du maire

Ce projet qui prétend prévenir la délinquance ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour les plus démunis, pénalisant la misère au lieu de la soulager.
En matière pénale, la loi "sécurité intérieure" du 18 mars 2003 avait déjà créé des infractions de la pauvreté (mendiants, prostituées, nomades se voyaient punis d’amendes et d’emprisonnement).

Ce nouveau projet, combiné avec la loi "égalité des chances" du 31 mars 2006 étend les sanctions des populations en difficulté en abolissant la frontière entre difficultés sociales, absentéisme scolaire et délinquance : Ainsi ce sont de véritables sanctions judiciaires (suspension des allocations familiales, admonestation, travail d’intérêt général de 30 heures) qui seront prononcées par le président du conseil général et par le maire, autorités administratives, contre des familles endettées ou dépassées par l’éducation de leurs enfants, dans une totale confusion des pouvoirs !


Les juges des enfants et les juges des tutelles étaient jusqu’ici seuls compétents pour décider, après une procédure contradictoire et l’exercice des droits de la défense, de telles atteintes aux libertés.

C’est désormais le maire lui-même qui sanctionnera les familles, en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, en cas de non respect du contrat de responsabilité parentale (article 6).
Rappelons que, selon la loi égalité des chances du 31 mars 2006, c’est aussi le maire qui saisira le président du conseil général pour faire suspendre pendant un an les allocations familiales à ces mauvaises familles (L 552-3 du code de la sécurité sociale), et qui ordonnera un travail d’intérêt général de 30 heures pour une simple contravention (article 44-1 du code pénal).

En amont de cette municipalisation de la justice, transformant le maire en shérif, le projet de loi "prévention de la délinquance" crée des "conseils des droits et devoirs des famille"(article 6), présidés par le maire, sans qu’aucun représentant des familles ou des associations familiales n’en soit membre. Cette structure municipale au relent maurassien, concurrente de l’ aide sociale à l’enfance et des UDAF, sera chargée dans les villes de plus de 10 000 habitants de proposer aux parents un "accompagnement parental", en cas de troubles à l’ordre public liés au manque d’assiduité scolaire ou au défaut de surveillance de leurs enfants, et de proposer des sanctions au maire.

Si ce projet est voté, le pouvoir de police du maire remplacera donc définitivement l’action sociale, dans un objectif obsessionnel de la lutte contre l’insécurité.
Les 4 postulats du populisme sécuritaire : l’ultra libéralisme appliqué en matière pénale, sanitaire et sociale

Le projet "prévention de la délinquance "repose en fait sur 4 postulats qui sont déjà présents dans les précédentes lois sécuritaires. Ce sophisme implicite est le suivant :

1) Chacun est responsable de son devenir social, à condition que les "chances" de chacun soient égales. Il n’est plus question d’égalité des droits (article 1 de la déclaration des droits de l’homme de 1789), mais d’égalité des "chances"(au terme même de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006). Selon cette vision, les conditions sociales d’origine ou d’existence sont donc délibérément ignorées et la responsabilité individuelle est déterminante dans la délinquance, le chômage, la folie, la misère ou les difficultés éducatives des enfants.

2) Pour lutter contre la délinquance, ou contre " l’insécurité" résultant des problèmes scolaires, éducatifs, sociaux ou de santé mentale des familles en difficulté, il suffit d’exclure le noyau dur d’individus responsables de ces troubles : c’est la parabole du Kärcher qui doit nettoyer la racaille. L’objectif initial de réinsertion qu’avaient la sanction pénale (depuis 1945) ou l’aide éducative, ou le soin, n’a plus de raison d’être puisque certains individus doivent être isolés du reste de leur groupe social (les mesures d’exclusion que sont les centres fermés pour mineurs, la prison, l’hospitalisation d’office, les expulsions d’étrangers, les expulsions locatives ont toutes considérablement augmentées depuis dix ans).

3) Les professionnels de la justice, de l’action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui analysent les actes de délinquance comme des symptômes d’un malaise social sont totalement disqualifiés comme incompétents et laxistes [7]. Il faut punir les individus et non pas rechercher les causes sociales ou psychologiques de leurs difficultés.

4) Seuls les responsables de proximité sont efficaces pour mener la lutte contre l’insécurité et appliquer cette morale qui entérine les inégalités sociales et les discriminations : les policiers et les hommes politiques locaux (les maires, les présidents de conseils généraux) sont aptes à traiter en temps réel les problèmes sociaux, ou la délinquance sous l’autorité du ministre de l’intérieur et selon sa méthode : toute difficulté (immigration, chômage, émeutes des banlieues...) doit être résolue en temps réel, de façon médiatique et répressive.
Des pouvoirs de plus en plus importants sont donc donnés à la police ou aux élus locaux pour intervenir dans la vie ou dans les libertés des citoyens, se substituant aux autres institutions (justice, aide sociale, protection judiciaire de la jeunesse) qui agissent au contraire discrètement et sur le long terme [8].

Dans cette conception de la loi de jungle libre et non faussée, chacun est seul responsable de son malheur social et le paye, par l’acceptation de la précarité pour le chômeur, l’hospitalisation sous contrainte pour le malade, ou la prison ferme, pour le délinquant. C’est l’évidente traduction dans les champs sociaux, sanitaires et pénaux d’une vision ultra libérale sur le plan économique : Comme un actionnaire est responsable de ses gains ou de ses pertes en bourse, l’individu doit assumer le risque social de la pauvreté, de la maladie ou de la délinquance.
Les causes sociales de la délinquance sont par exemple totalement ignorées dans ce projet "prévention de la délinquance" : les problèmes de logement, de scolarité, de santé mentale, ne sont envisagés que sous l’angle du contrôle, du fichage et de la sanction des "familles à problème", dont le maire devient le grand ordonnateur.

Les causes familiales ou éducatives de la délinquance sont écartées, c’est pourquoi les mineurs de 16 à 18 ans sont traités pénalement comme les majeurs.

Les causes psychiatriques ou psychologiques du passage à l’acte délinquant, pourtant si évidentes chez 30% des personnes incarcérées, qui souffrent de maladie mentale, sont dédaignées.

Cette ignorance volontaire des causes sociales de la délinquance est une régression considérable sur tous les acquis criminologiques depuis 1945, selon lesquels, depuis l’école de la défense sociale, il était prioritaire de combattre la pauvreté et d’améliorer l’éducation pour éradiquer la délinquance.

La prévention spécialisée est née de ce constat selon lequel il est inefficace de punir seulement l’acte de délinquance si l’on ne s’attache pas à améliorer l’insertion sociale, familiale et économique. S’il y a en France 100 policiers pour un éducateur, et seulement 2500 éducateurs de prévention spécialisée, il faudrait réfléchir au coût de cette politique du tout répressif, car un éducateur de rue économise à la collectivité bien des placements en centres éducatifs fermés (presque 700 euros par jour et par enfant !).

Mais surtout, le projet prévention de la délinquance est un cadeau empoisonné aux maires :

- Comment utiliseront-ils leurs nouveaux pouvoirs de justiciers (admonestation des enfants, convocation des parents pour contrat de responsabilité parentale, suppression des allocations familiales, travail d’intérêt général) vis à vis des populations qu’ils administrent ?
- Comment les maires justifieront-ils les signalements multiples qu’ils devront faire au procureur, au président du conseil général etc, pour sanctionner les familles qui "insécurisent" la commune ?
- Comment les maires au contraire pourront-ils refuser de constituer des fichiers ou de sanctionner les pauvres ?
- Comment expliqueront-ils, en fin de mandat municipal, leur absence de résultats pour résoudre les problèmes sociaux de ces familles ?
Pourtant chacun sait que la solution de ces problèmes dépend plus de l’emploi, du système de santé, de l’éducation que des pouvoirs de police des maires, qui risquent de s’en apercevoir à leur dépens.

21 Août 2006

[1] Intervention d’E. Sire-Marin, magistrat, co-présidente de la fondation Copernic et membre du Syndicat de la magistrature au colloque du 17 juin 2006 "pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans". Ce colloque faisait suite à la pétition "pas de zéro ce conduite pour les enfants de trois ans ". Il protestait contre le rapport 2005 de l’INSERM stigmatisant les comportements instables et potentiellement délinquants de certains enfants dès l’âge de 3 ans, préconisant « le repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l’école maternelle ». La pétition avait été signée par 30 000 personnes et notamment des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres.

[2] L’article premier du projet de loi précise : "Le maire anime...la politique de prévention de la délinquance... et la coordonne." Puis l’ensemble du projet assimile la prévention de la délinquance, à la lutte contre l’insécurité.

[3] Une circulaire de N. Sarkozy du 4 février 2004 créait l’expression de chaîne pénale pour désigner l’assimilation de la justice et de la police dans une même entreprise sécuritaire de "tolérance zéro", alors que la constitution définit la justice comme une "autorité indépendante"destinée à garantir les libertés individuelles (article 66), et non pas à homologuer les initiatives policières.

[4] Déclaration de N. Sarkozy au conseil des ministres du 28 juin 2006

[5] Commission Nationale Informatique et Libertés, qui relève dans son rapport 2005 que des personnes sont par exemple fichées comme auteurs de cambriolages alors qu’elles en étaient victimes !

[6] Pourtant les prisons débordent avec 60 000 détenus (augmentation d’un tiers en 5 ans) et les poursuites pénales contre les mineurs n’ont cessé d’augmenter

[7] Les résutats de cette politique théâtrale du bâton sont pourtant cruels pour le ministre de l’intérieur : L’observatoire de la délinquance qu’il a lui-même créé vient de communiquer que les violences contre les personnes avaient augmenté de 7,5 % depuis juillet 2005.

[8] Les résutats de cette politique théâtrale du bâton sont pourtant cruels pour le ministre de l’intérieur : L’observatoire de la délinquance qu’il a lui-même créé vient de communiquer que les violences contre les personnes avaient augmenté de 7,5 % depuis juillet 2005.


Source/auteur : ac forum


Publié dans Citoyenneté

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