Droit d'asile : les pouvoirs publics restent sourds aux alertes

Publié le par Le Blog du MRAP Fédération de Moselle

Un premier bilan de Coordination française pour le droit d'asile (CFDA)

 

A l'occasion de la publication le 3 avril du rapport d’activité de l'année 2007 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les associations membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) souhaitent faire un premier bilan de plusieurs recommandations adressées aux pouvoirs publics début 2008 concernant la situation de l’asile en France mais malheureusement restées sans réponse à ce jour.


Le rapport de l'OFPRA révèle qu'en 2007, le nombre de demandes d'asile enregistrées chute pour la quatrième année consécutive (d'environ 15%).

Le taux de reconnaissance global (1, voir note en bas de texte), de l’ordre de 30%, a augmenté de manière significative en 2007, essentiellement en raison des décisions prises en appel annulant les rejets de l’OFRA (2). Cependant, la CFDA s’inquiète de la nouvelle chute des premières demandes, en grande partie due aux mesures restreignant l’accès à notre territoire et visant à dissuader l'arrivée des demandeurs. Le 22 février, la CFDA s'est adressée à Bernard Kouchner et Brice Hortefeux pour dénoncer l'imposition d'un « visa de transit aéroportuaire » à deux nouvelles catégories de personnes visant en fait à empêcher les réfugiés somaliens et tchétchènes d'arriver à nos frontières (3).

La CFDA n’a reçu aucune réponse des ministres.
Le rapport de l'OFPRA révèle qu'en 2007, moins de 150 Irakiens ont demandé l'asile en France. Face à la situation dramatique vécue par 4 millions d'Irakiens, déplacés au sein même de leur pays ou en exil en Jordanie et en Syrie, la CFDA a lancé le 30 janvier un appel au président de la République en faveur d'un plan international et européen ambitieux demandant notamment la cessation des renvois vers l'Irak et la « réinstallation » d'un certain nombre de ces réfugiés en France et en Europe (4).

La CFDA n’a reçu aucune réponse du président de la République.

Le rapport de l'OFPRA révèle qu'en 2007, à nouveau, environ un tiers des demandes d’asile ont été traitées en procédure dite « prioritaire »(5). La CFDA rappelle son hostilité à cette procédure qui ne permet pas au demandeur de voir sa demande convenablement examinée, par une instruction trop rapide des dossiers, en l’absence de recours suspensif et sans accès aux prestations sociales spécifiques. Le 18 janvier, la CFDA a rappelé au présidentdu Conseil d'administration de l'OFPRA son opposition à la notion de pays d'origine dit « sûr » et lui a demandé de réviser la liste de ces pays dont les ressortissants sont placés en procédure « prioritaire ».


La CFDA n’a reçu aucune réponse du président du Conseil d'administration.
La CFDA regrette le silence des autorités et réitère ses préoccupations concernant les difficultés d’accès au territoire des demandeurs d’asile et les conditions précaires d’existence d’un grand nombre d’entre eux aujourd’hui en France.

 

Notes :

(1) OFPRA et Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
(2) Le taux d’annulation est en augmentation perpétuelle : 5% en 1996, 10% en 2000, 15% en 2005, 20% en 2007.
(3) Arrêtés des 24 janvier et 2 février 2008 concernant les ressortissants de Djibouti et les Russes « provenant d’un aéroport d’Ukraine, de Biélorussie, de Moldavie, de Turquie ou d’Egypte».
(4) La CFDA prend note de l’annonce de l’arrivée prochaine d’environ 500 Irakiens, dans des conditions et avec des critères encore peu précis à ce jour.
(5) Premières demandes et demandes de réexamen confondues.

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture),
Act-Up Paris,
Amnesty International - section française,
APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France),
CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés),
CASP (Centre d’action sociale protestant),
Cimade (Service oecuménique d’entraide),
Comede (Comité médical pour les exilés),
ELENA,
FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés)
France Libertés,
Forum Réfugiés,
FTDA (France Terre d’Asile),
GAS (Groupe accueil solidarité),
GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés),
LDH (Ligue des droits de l’homme),
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples),
Association Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques),
Secours Catholique (Caritas France),
SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants),
SSAE (Service social d’aide aux émigrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont observateurs des travaux de la CFDA.

 

+ d'infos : http://cfda.rezo.net/


 


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